Sundyne International SA (Dijon, France) Termes et Conditions de Ventes

DIJON FRANCE GENERALES DE VENTES

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV”) s’appliquent à toutes les Ventes de Marchandises par SUNDYNE INTERNATIONAL S.A.  Toute Commande de l’Acheteur est soumise à ces CGV dans leur intégralité et vaut acceptation de ces CGV communiquées dans le Devis.

Sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement, l’Acheteur renonce à l’application de ses propres conditions générales. Toute modification de ces CGV est soumise à l’accord exprès et par écrit du Vendeur. L’Acheteur ne saurait se prévaloir d’aucune forme d’acceptation implicite de ses propres conditions générales quand bien même celles-ci seraient jointes à la Commande ou d’amendement des CGV.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

Dans ces CGV, les mots et expressions listés ci-dessous ont la signification suivante:

Accusé Réception de Commande signifie la confirmation adressée par le Vendeur à l’Acheteur.

Acheteur signifie la Personne qui émet la Commande.

Client Final signifie la Personne à qui sont destinées les Marchandises et qui sera l’utilisateur final des Marchandises.

Commande signifie la commande d’achat émise par l’Acheteur.

Contrat signifie l’ensemble des documents applicables à la Commande, à savoir : le Code d’Ethique Accudyne, disponible sur simple demande, le Devis émis par le Vendeur, la Commande, ainsi que toutes les annexes expressément mentionnées dans ces documents.

Devis signifie la dernière version de la proposition écrite émise par le Vendeur à l’Acheteur et incluant ces CGV.

Droits de Propriété Intellectuelle signifie les droits d’auteurs, bases de données, droits des dessins et modèles, marques, noms commerciaux, secrets d’affaire, modèles d’utilité, brevets, noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle d’une nature similaire (qu’ils soient ou non enregistrés) existant à quelque endroit du monde que ce soit ou non associés aux Marchandises.

Evènement de Force Majeure signifie tout évènement de quelque nature que ce soit hors du contrôle de l’une ou de l’autre des Parties et dans la limite où cet évènement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de la part de la Partie qui s’en dit affectée. Les Evènements de Force Majeure incluent les incendies, explosions, défaillance des services publics, troubles civils, inondations, ouragans, tremblements de terre, tempêtes, tornades, actes de terrorisme, guerre (déclarée ou non), Lois ou décisions gouvernementales restrictives, grèves, lock-out, problèmes de main d’œuvre.

Information Confidentielle signifie toutes informations ou données incluant, sans limitation : savoir-faire, propriété intellectuelle, idées, dessins et modèles, concepts, plans, informations concernant les clients, données personnelles, informations techniques, financières, commerciales, notes, enregistrements, extraits, copies, reproductions, analyses (orales ou écrites, de toute nature et quel qu’en soit le support) échangées entre les Parties, marquées comme étant confidentielles ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Loi signifie toute réglementation applicable que ce soit d’un point de vue international, national ou local et qu’il s’agisse d’une loi, ordonnance, décret, directive, règlement, code, instruction, licence, accord, permis, autorisation ou toute autre forme d’approbation gouvernementale et incluant toutes les conditions applicables de par le Contrat.

Marchandise signifie tout matériel, machine, équipement, article, pièce, outil, consommable, logiciel pouvant être fournis dans le cadre du Contrat.

Partie signifie soit le Vendeur ou l’Acheteur.

Personne signifie toute personne physique ou morale qu’elle soit, ou non dotée de la personnalité juridique.

Pratiques de l’Industrie signifie les normes telles que définies au Devis.

Services signifie tout élément de la Commande qui n’est pas une Marchandise.

Vendeur signifie SUNDYNE INTERNATIONAL S.A.

Dans ces CGV, sauf quand le contexte le requiert :

–  Les expressions au singulier peuvent être comprises comme s’appliquant aussi au pluriel et vice versa ;

–  La référence à l’une des Parties inclue la référence à ses successeurs ou cessionnaires autorisés ;

–  Les mots “incluant”, “inclue”, “notamment” ou “en particulier” ne devront pas être interprétés limitativement ;

–  Toutes références à « écrit » ou « par écrit » incluent les fax, e-mails et tous moyens de communication équivalents;

–  Toutes références à des dates ou des périodes dans le Contrat doivent être interprétées suivant le calendrier grégorien ;

–  Toute référence à un Incoterm devra être interprétée par référence à la dernière version des Incoterms établie par la Chambre Internationale de Commerce (http://www.iccwbo.org/products-and-services/trade-facilitation/incoterms-2010/the-incoterms-rules/).

3. FORMATION DU CONTRAT

Le Devis ne saurait engager les Parties que dans la mesure où la Commande reçue y est strictement conforme et sous réserve de la réception d’un certificat d’utilisation finale, émis par l’Acheteur et/ou Client final. Sauf disposition contraire, le Devis est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission.

La Vente est considérée comme réalisée au moment où le Vendeur émet un Accusé Réception de Commande. Le Vendeur devra s’efforcer d’émettre l’Accusé Réception de Commande dans un délai de 8 jours travaillés sous réserve (a) que la Commande soit strictement conforme au Devis, (b) que toutes les clarifications techniques aient été finalisées et (c) que toutes les informations concernant le Client Final, telles qu’elles pourront être requises pour être pleinement en mesure de satisfaire les Lois applicables en matière de contrôle des exportations, aient été fournies.

Une fois l’Accusé Réception de Commande adressé à l’Acheteur, le Contrat est considéré comme valablement formé et le délai de livraison démarre. L’Acheteur devra notifier toute erreur ou omission qui pourrait apparaître dans l’Accusé Réception de Commande dans les soixante-douze (72) heures suivant sa réception. A compter de cette date, la Commande est considérée comme étant définitive et aucune contestation ne pourra être acceptée.

4. MODIFICATION – AVENANT DE COMMANDE

Aucune modification du Contrat ou d’une Commande ne saurait être effective sans et jusqu’à ce qu’un avenant de Contrat ou de Commande n’ait été effectué par écrit et signé par les représentants des deux Parties. Cet avenant devra prendre en considération, le cas échéant, l’impact sur le prix, le délai de livraison, le planning ou toute autre condition contractuelle qui pourrait se trouver affectée par une telle modification.

5. SOUS-TRAITANCE – CESSION DE CONTRAT

Le Vendeur pourra sous-traiter, tout ou partie du design, des fournitures, des Services et tout autre obligation résultant du Contrat.

Aucune des Parties ne pourra céder, transférer, mettre en gage, truster, aucun droit, bénéfice ou intérêt lié à l’exécution du Contrat, ni céder l’une quelconque de ses obligations au regard du Contrat sans l’accord exprès et par écrit de l’autre Partie qui ne saurait être indûment refusé ou retardé.

6. TESTS ET ESSAIS

Les Marchandises sont produites conformément aux Pratiques de l’Industrie. Tout contrôle, test ou inspection  spécifique, demandé par  l’Acheteur et qui ne serait pas expressément prévu dans le Devis, ni accepté dans l’Accusé Réception de Commande, sera à la charge exclusive de l’Acheteur.

7. PRIX

Sauf convention des Parties, toutes les sommes payables par l’Acheteur au titre du Contrat sont stipulées hors taxes, impôts, prélèvements, frais et droits, pour le matériel emballé tel que défini dans le Devis, et seront acquittées par l’Acheteur au taux, dans les délais et autres conditions définies par la Loi conformément à la dernière version des Incoterms déterminés par la Chambre de Commerce Internationale.

Toute Commande dont la valeur hors taxes serait inférieure à mille (1.000) Euros, ou un montant équivalent dans une autre devise, sera soumise à un forfait administratif pour frais de gestion de soixante-dix (70) Euros.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Termes et moyens de paiement

Les termes et moyens de paiement sont notifiés dans l’offre ou négociés entre les Parties.

Et sauf convention contraire entre les Parties, les termes de paiement suivants sont applicables.

Les paiements devront être réalisés par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par le Vendeur ou par tout moyen de paiement qui aura été accepté par les deux Parties, le cas échéant. Sauf disposition contraire, les paiements sont faits en Euros, nets et sans application de quelque remise que ce soit, à trente (30) jours de la date de la facture.

Conséquences du retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’application, dès le premier jour de retard : (a) d’un intérêt au taux le plus récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) pourcents ; (b) d’une pénalité forfaitaire de quarante (40) Euros (article D441-5 du Code de Commerce). Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant, une compensation additionnelle (article L441-6 du Code de Commerce) sera demandée à l’Acheteur, sur présentation des documents justificatifs. Ces intérêts et pénalités devront être payés dans les dix (10) jours suivant la date de réception des factures. Sans préjudice de tous les autres droits dont le Vendeur pourrait se prévaloir, en cas de retard de règlement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ainsi que la livraison des Marchandises.

Toute suspension au titre de cette clause résultera, pour le Vendeur, à un différé de la date de livraison pour une durée équivalente.

Interdiction de compensation

Toutes les sommes payables par l’Acheteur au titre du Contrat doivent être intégralement payées, sans déduction, réduction, compensation, rétention de quelque nature que ce soit au titre de l’article L442-6 I 8° du Code de Commerce.

9. DATE DE LIVRAISON

Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour mettre les Marchandises à disposition de l’Acheteur à la date définie dans l’Accusé Réception de Commande.

Dans tous les cas et ce, indépendamment de tout Accusé de Réception, la date de livraison sera notamment modifiée :

– Si le Vendeur ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour exécuter le Contrat ;

– Si le Vendeur n’a pas reçu le(s) premier(s) terme(s) de paiement dus au titre du Contrat ;

– Si le Vendeur n’a pas reçu de lettre de crédit (si applicable) ;

– Si l’exécution du Contrat est suspendue du fait de la survenance d’un Evènement de Force Majeure.

– Si l’exécution du Contrat est suspendue du fait de l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où des pénalités seraient définies au contrat, nonobstant toute disposition contraire, lesdites pénalités seraient forfaitaires, exclusives et libératoires au titre de l’Article 1229 du Code civil de tout autre droit et indemnités au titre du retard de livraison.

10. EMBALLAGE

L’emballage est aux frais de l’Acheteur et le Devis est calculé à partir des conditions d’emballage standard du Vendeur. Toute demande particulière d’emballage fera l’objet d’une tarification particulière. Les emballages ne sont pas consignés et ne peuvent être retournés.

11. LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Livraison et transfert de risques

Sauf si les Parties en conviennent autrement, les Marchandises sont mises à disposition ex-works sur le site du Vendeur.

La livraison et le transfert de risques s’effectuent conformément aux dispositions de l’Incoterm applicable.

Le contrôle visuel de la conformité des Marchandises, que ce soit en termes de quantité ou de qualité et l’obligation d’informer le Vendeur de toute non-conformité incombe à l’Acheteur. Faute pour l’Acheteur d’en informer le Vendeur dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison, la livraison est réputée être conforme.

Livraisons partielles

La livraison partielle des Marchandises objet de la Commande est autorisée.

Dans l’hypothèse d’une livraison partielle a) chaque livraison devra être regardée comme une vente indépendante, soumise aux conditions du Contrat b) l’Acheteur est présumé accepter le transfert des risques relatifs aux Marchandises effectivement livrées suivant l’incoterm défini au Contrat c) le paiement de chaque livraison devra être effectué dans le respect des conditions de paiement définies au Contrat.

Transfert de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Stockage

Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises à la date définie au Contrat pour des raisons indépendantes du Vendeur :

-Le Vendeur pourra pourvoir, pendant une période qui ne pourra excéder un (1) mois, au stockage du matériel.

-L’Acheteur restera tenu d’effectuer les règlements suivant le calendrier défini dans la Commande, et ce indépendamment de la prise en charge des frais de stockage.

-Le stockage pourra s’effectuer sur site du Vendeur ou en entrepôt extérieur aux frais et risques de l’Acheteur.

12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nonobstant toute disposition contraire, et sauf accord express, chaque Partie demeure propriétaire exclusif des Droits de Propriété Intellectuelle qu’elle possède, détient, développe ou utilise, que cette possession, détention, développement ou utilisation soient apparus antérieurement ou au cours de l’exécution du Contrat.

Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Marchandises ne contreviennent pas aux Droits de Propriété Intellectuelle préexistants et s’engage à assurer la défense de l’Acheteur contre toute action en revendication ou toute autre action, ceci incluant, l’arbitrage, la médiation, les appels et la faculté de transiger sous réserve :

-Que le Vendeur ait été informé de l’existence de la revendication par écrit dans un délai lui permettant raisonnablement de préparer sa défense.

-Que l’Acheteur donne au Vendeur l’opportunité, le pouvoir, l’information et l’assistance nécessaire.

Cette obligation ne s’applique pas pour les plaintes et autres actions en revendication découlant notamment de :

-L’utilisation des spécifications fournies par l’Acheteur

-Du design de l’Acheteur

-D’un changement ou de modifications des Marchandises imposés par l’Acheteur.

Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur serait reconnue par une juridiction compétente, le Vendeur pourra : (1) obtenir le droit d’utiliser les Marchandises dans les conditions définies au Contrat ; ou (2) remplacer les Marchandises par des Marchandises similaires, ou (3) modifier les Marchandises pour les rendre utilisables sans contrevenir à aucun Droit de Propriété Intellectuelle de tiers ; ou (4) rappeler les Marchandises, rembourser à l’Acheteur le prix d’achat des Marchandises.

Si les Marchandises fournies par le Vendeur à l’Acheteur sont produites sur la base d’échantillons, dessins et modèles ou instructions fournies par l’Acheteur, ont été dessinées exclusivement par l’Acheteur ou sont combinées avec d’autres biens non fournis par le Vendeur, l’Acheteur devra garantir et indemniser le Vendeur dans des conditions équivalentes à celles énoncées ci-dessus.

13.  CONFIDENTIALITE

Le destinataire doit maintenir confidentielles les Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie et ne doit pas, sans son consentement préalable, les communiquer, copier ou modifier (ou permettre à d’autres de le faire), sauf pour ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits et obligations au titre du Contrat.

Le destinataire s’engage à sauvegarder la confidentialité de l’Information Confidentielle en utilisant des moyens au moins équivalents à ceux qu’elle utiliserait pour protéger ses propres Informations Confidentielles d’une divulgation ou d’une utilisation par des tiers, sous réserve que ces moyens ne soient pas inférieurs au degré de vigilance qui serait raisonnablement attendu dans des circonstances équivalentes, et ce, pendant toute la durée du Contrat
et même après son échéance.

Chacune des Parties devra notifier à l’autre Partie toute utilisation non-autorisée, indiscrétion, vol ou toute autre perte des Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie, aussitôt qu’elle en aura connaissance.

Les dispositions de cette obligation de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

-Qui sont dans le domaine public sans agissement fautif du destinataire.
-Qui sont légalement reçue d’un tiers et étaient libres de toute obligation de confidentialité à la date de leur communication.
-Dont il est démontré qu’elles ont été développées indépendamment par le destinataire.
-Dont la divulgation est réclamée par une autorité gouvernementale agissant dans le cadre de ses prérogatives ou dans le cadre de l’injonction d’une juridiction, sous réserve que cette obligation soit notifiée à l’émetteur dans un délai raisonnable lui permettant de s’opposer à une telle divulgation.

Cette obligation de confidentialité expirera cinq (5) ans après la date de l’Accusé Réception de Commande.

14.  GARANTIE

Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les produits sont (i) exempts de défauts de conception, de matière et de fabrication, et (ii) adaptés aux fins spécifiquement décrites dans le devis, pour une durée de dix-huit (18) mois suivant la date de livraison pour l’ensemble des Marchandises, à l’exception des pièces de rechange qui seront garantis pour une durée de douze (12) mois.
Toute réclamation devra être portée à la connaissance du Vendeur, par écrit, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance et devra joindre la facture d’achat y-afférente.

La garantie offerte par le Vendeur couvre le remplacement ou la réparation des défauts avérés de la Marchandise qui devra, selon l’expertise du Vendeur: (a) être retournée au lieu de fabrication ; ou, (b) être retournée à un distributeur
ou de son centre de service agréé ; ou, (c) dans la mesure où le Vendeur donne son accord sur le fait que les Marchandises ne peuvent être retournées pour des raisons économiques ou pratiques, le défaut ou la non-conformité devront être évalués sur le site de l’Acheteur. En cas d’absence de responsabilité du Vendeur, l’Acheteur prendra en charge les frais supportés par le Vendeur pour couvrir l’audit du défaut, pour un montant déterminé au cas par cas.

Si la responsabilité du Vendeur au titre de son obligation de garantie est avérée, ce dernier devra réparer ou remplacer les pièces défectueuses à ces frais, ceci excluant toute autre dépense (notamment : démontage, remontage, approche (ainsi que la vidange des réservoirs).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie de sa Marchandise pour satisfaire à son obligation de garantie.
Le remplacement ou la réparation d’une ou de plusieurs pièces n’aura pas pour effet de proroger l’obligation de garantie du Vendeur sur l’ensemble de la Marchandise. La garantie pièces de rechange sera limitée à douze (12) mois.

Les garanties de la présente section 14 ne s’appliquent pas si les marchandises ont été : (a) soumises à un abus, une mauvaise utilisation, une négligence, un accident, un test inadéquat, une installation inadéquate, un stockage inadéquat, une manipulation inadéquate, une contrainte physique anormale, des conditions environnementales anormales ou une utilisation contraire aux instructions données par le Vendeur ; (b) reconstruites, réparées ou modifiées par des personnes autres que le Vendeur ou son représentant autorisé ; ou (c) utilisées avec un produit tiers, du matériel ou un produit qui n’a pas été
approuvé au préalable par écrit par le Vendeur.

Toutes les informations et recommandations du Vendeur sont soumises dans tous les cas à la vérification et à l’acceptation de l’Acheteur, dont la responsabilité à cet égard ne peut être exclue, que ce soit en totalité ou en partie, et ne fournit aucune garantie contre l’usure ou l’action chimique.

La garantie prend automatiquement fin : (a) si le stockage des marchandises par l’acheteur n’est pas conforme aux recommandations du Vendeur et aux pratiques industrielles ou aux manuels d’entretien ; (b) en cas d’intervention sur les marchandises ou de démontage sans l’accord exprès et écrit du Vendeur ou en cas d’intervention effectuée par une personne non agréée par écrit par le Vendeur ; (c) si des pièces d’origine ont été remplacées par d’autres pièces non fournies par le Vendeur.

Les réclamations au titre de l’obligation de garantie ne sauraient affecter les conditions et les délais de paiement.

Les garanties susmentionnées sont exclusives et sont données et acceptées en lieu et place de toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, qu’elles découlent ou non de la conduite des affaires, des performances, de l’usage du commerce ou d’une autre manière. Aucun accord modifiant ou étendant les garanties susmentionnées ne liera le Vendeur, à moins qu’il ne soit écrit et signé par un agent dûment autorisé du Vendeur.

15.  RESILIATION

Chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment en notifiant la résiliation à l’autre Partie :

(1) Si l’autre Partie commet une faute grave au titre du Contrat, et dans la mesure où cette faute grave peut effectivement être réparée, échoue à y remédier dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de notification de la Partie qui demande la résiliation ;
(2) dans le cas d’un Evènement de Force Majeure excédant quatre-vingt-dix (90) jours.

Immédiatement à la date de résiliation du Contrat :

(1) toutes les factures émises deviendront exigibles (de même que tous les montants exigibles au titre d’une contestation effectuée de bonne foi au titre du Contrat) ;
(2) chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de détruire ou de retourner toutes copies des Informations Confidentielles qui lui ont été transmises au titre du Contrat;
(3) chacune des Parties devra cesser d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre Partie conformément au Contrat.
La résiliation du Contrat est exclusive de toute autre sanction ou indemnisation dont la Partie à l’initiative de la résiliation pourra se prévaloir au titre du Contrat ou en droit à l’exception des domaines pour lesquels la responsabilité
ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
Les dispositions qui sont expressément spécifiées comme survivant la résiliation du Contrat de par leur nature ou le contexte dans lequel elles s’inscrivent, devront survivre à la résiliation du Contrat.

En cas de résiliation par l’Acheteur, sauf si cette résiliation est liée à la faute grave du Vendeur, le Vendeur pourra recouvrer une indemnité de résiliation assise sur : (a) le prix de toutes les Marchandises commandées à des prestataires ou sous-traitants ; (b) les frais de résiliation des commandes passées par le Vendeur à ses propres prestataires ou sous-traitants ; et (c) le prix des Marchandises déjà livrées ou dont l’exécution était achevée à la date de la résiliation ; et (d) le prix des Marchandises en cours de réalisation au prorata ; et (e) une majoration raisonnable. Dans tous les cas, l’indemnité de résiliation est limitée à la valeur de la Commande.

16.  RESPONSABILITE

En passant Commande, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur lui a donné toutes les informations nécessaires pour évaluer l’adéquation des Marchandises à ses besoins et pour limiter les dysfonctionnements. Le Vendeur ne saurait en
aucun cas être responsable du manque ou du manque de précision des informations communiquées par l’Acheteur ainsi que de leur pertinence ou de leur exactitude.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le Contrat.

A l’exclusion de la faute lourde du Vendeur et de la réparation des dommages corporels ainsi que tout autre domaine pour lequel la responsabilité ne peut être ni limitée ni exclue en vertu de la loi applicable, la responsabilité du Vendeur sera limitée, toutes causes confondues, à 100 % du montant de la Commande.

En aucun cas le Vendeur, ni ses sociétés sœurs, filiales ou représentants ne sauraient être tenus d’indemniser les dommages immatériels ou indirects dont l’Acheteur ou des tiers pourraient se prévaloir au titre d’une réclamation. Il ne pourra être tenu à indemniser notamment : les pertes de production, d’exploitation, et de profit ou plus généralement, tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle et ce, peu important que ces dommages aient été prévisibles.

17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être responsable d’une perte ou d’un dommage subi par l’autre Partie du fait d’une inexécution ou d’un délai dans l’exécution résultant d’un Evènement de Force Majeure. La Partie qui revendique l’existence d’un Evènement de Force Majeure doit le notifier à l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours travaillés (ou un délai plus long si le contexte l’exige) à compter de la date à laquelle il a connaissance de cet Evènement de Force Majeure, incluant comment et dans quelle mesure ses obligations risquent d’être empêchées ou différées.

Les Parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre afin de recommencer l’exécution du Contrat lorsque les conditions le permettront.

Dans tous les cas où un Evènement de Force Majeure survient, l’exécution des qobligations affectées doit se trouver différée autant que nécessaire dans la mesure où la durée de l’Evènement de Force Majeure n’excède pas quatrevingt-dix (90) jours. Autrement, chacune des Parties pourra notifier par écrit la résiliation du Contrat à l’autre Partie.

En cas de résiliation pour Force Majeure, l’Acheteur devra payer le Vendeur pour tout le travail exécuté avant la date de résiliation, ainsi que pour tous les engagements pris par le Vendeur en vue de l’e

18. CONTROLE DES EXPORTATIONS

Les Parties sont responsables du respect des Lois applicables, y compris les lois françaises, européennes et américaines concernant le contrôle des exportations.

L’Acheteur est responsable de la communication de toute information permettant au Vendeur de déterminer si la Commande est soumise aux règles relatives au contrôle des exportations. En conséquence, l’Acheteur s’engage à compléter la déclaration d’utilisation finale, à informer expressément le Vendeur de tout élément qui pourrait remettre en cause le contenu pendant
l’exécution du Contrat.

Dans le cas où tout ou partie de la Marchandise serait considérée comme un bien à double usage au regard des législations applicables, le Vendeur s’engage à : (1) informer l’Acheteur de la classification de la Marchandise, (2) fournir tous les documents nécessaires à l’Acheteur ; et, si le Vendeur est l’exportateur, (3) faire ses meilleurs efforts pour obtenir toutes les licences d’exportation nécessaires. Le Vendeur ne peut toutefois pas garantir que la licence d’exportation sera effectivement accordée par les autorités compétentes ou qu’elle sera effectivement maintenue en vigueur.

19. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – ARBITRAGE

Ce Contrat ainsi que toute obligation non-contractuelle en lien avec le Contrat sont soumis au droit français. Les Parties excluent l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises, telle qu’éventuellement révisée.

Un tel différend devra être notifié par la Partie plaignante à l’autre Partie.Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout différend découlant de l’application du Contrat ou de ses suites pendant les quinze (15) jours suivant la réception de ladite notification.

Si les Parties ne parviennent pas un accord dans le délai ci-dessus mentionné, la Partie plaignante devra notifier à l’autre Partie son intention de soumettre le Contrat à la juridiction ou au tribunal arbitral ci-dessous mentionné.

Si les deux Parties sont situées dans un Etat membre de l’Union Européenne :

Les Parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.

Si l’une des Parties se situe à l’extérieur de l’Union Européenne :

Le différend sera statué en dernier ressort suivant les Règles d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par un (1) arbitre désigné en application dudit règlement. Sauf si les Parties n’en décident autrement d’un commun accord, la procédure d’arbitrage aura lieu à Paris, France. Sauf si les Parties ont leur siège social dans un Etat autre qu’un de ceux où le français est une des langues officielles, tous les arbitres devront parler couramment anglais et la procédure d’arbitrage devra avoir lieu en anglais. L’arbitre devra juger en droit et non en équité.

La sentence arbitrale devra être rendue par écrit et sera définitive et revêtue de la force de chose jugée. Les Parties renoncent à saisir toute autre juridiction. Toutefois, chacune des Parties pourra saisir la ou les juridictions compétentes
pour donner à la sentence force exécutoire, ceci incluant les sentences provisoires, et pour obtenir toutes les requêtes permettant l’obtention de preuves que l’arbitre pourrait demander de produire.

Les Parties s’engagent à garder le contenu des dossiers, des audiences, des décisions et de toute sentence arbitrale confidentiel, sauf pour ce qui est rendu nécessaire pour l’exécution de la sentence.

Aucune action au titre du présent Contrat ne pourra être intentée par l’Acheteur plus de un an après les faits ayant causé la dite action.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

Survie : Sous réserve des limitations et des autres dispositions du présent Accord, toute disposition qui, pour donner effet à son intention, doit survivre à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions, survivra à cette expiration ou résiliation pendant la période nécessaire pour donner effet à son intention.

Renonciation : Le fait que le Vendeur n’invoque pas le bénéfice d’une des clauses de ces CGV ne saurait être valablement interprété comme valant renonciation aux droits dont il aurait pu ou pourrait bénéficier au titre de ses CGV, sauf dans l’hypothèse où la renonciation est faite de manière expresse et par écrit.

Relations entre les Parties : Aucune disposition de l’Accord ne crée de relation d’agence, de coentreprise, de partenariat ou d’autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties. Aucune des Parties n’a le droit ou le pouvoir exprès ou implicite d’assumer ou de créer des obligations pour le compte ou au nom de l’autre Partie ou de lier l’autre Partie à un contrat, un accord ou un engagement avec un tiers.

Aucun bénéficiaire tiers : L’Accord ne bénéficie qu’aux parties à l’Accord et à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et aucune disposition de l’Accord, expresse ou implicite, ne confère à une autre personne un droit, un
avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu de l’Accord ou du fait de l’Accord.

Renonciation : Le fait que le Vendeur n’invoque pas le bénéfice d’une des clauses de ces CGV ne saurait être valablement interprété comme valant renonciation aux droits dont il aurait pu ou pourrait bénéficier au titre de ses CGV, sauf dans l’hypothèse où la renonciation est faite de manière expresse et par écrit.

Indivisibilité : Si l’une quelconque des dispositions de ces CGV se trouvait invalidée par une Cour ou une autorité administrative compétente, était jugée illégale ou inopposable, cette illégalité, invalidation ou inopposabilité ne
remettrait pas en cause les autres dispositions de ces CGV qui resteraient pleinement applicables. Dans cette hypothèse, les Parties consentent de substituer la clause invalidée, illégale ou inopposable par une clause valide, légale ou opposable qui atteigne, dans la plus large mesure possible, un effet similaire à celui qui était recherché par la clause annulée.

Intégralité de l’accord : Les présentes CGV, ainsi que le devis et la commande, constituent l’accord unique et complet des Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux, en ce qui concerne cet objet. En cas de conflit entre les présentes CGV et la commande, la commande prévaut.

Divisibilité : Si, à tout moment, une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des CGV, qui resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les Parties conviennent de tenter de substituer à toute disposition invalide, illégale ou inapplicable, une disposition valide, légale et applicable qui produise, dans toute la mesure du possible, le même effet que celui qui aurait été obtenu par la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

Atténuation des pertes : Chacune des Parties prendra toutes les dispositions adéquates pour minimiser toute perte qui résulterait d’une faute de l’autre Partie dans l’exécution du Contrat.

Langue : Il est de la responsabilité de l’Acheteur de spécifier la langue de la documentation à fournir autrement celle-ci sera fournie en français et/ou en anglais.